## [Service fédéral de poursuites

 ](/fr/types-prosecutors-offices/service-federal-de-poursuites)

Une autorité nationale de poursuite qui mène des poursuites pénales et réglementaires en vertu de la loi fédérale et fournit des conseils liés aux poursuites aux agences d'enquête. Dans les territoires, les procureurs fédéraux mènent également toutes les poursuites en vertu du Code criminel.



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 ![Federal prosecution service in Canada](/sites/default/files/styles/large/public/2026-08/federal-prosecution-service.png.webp?itok=q-QZv0yW)