## [Refus d'une audience équitable ou d'une équité procédurale

 ](/fr/types-judicial-misconduct/duty/refus-dune-audience-equitable-ou-dune-equite-procedurale)

Refuser de manière significative la notification, la possibilité d'être entendu, l'égalité de participation, un jugement impartial, un processus raisonné ou un autre élément requis de l'équité procédurale.