## [Mauvaise utilisation du titre judiciaire, des titres, des robes ou des ressources du tribunal

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Faire appel ou exploiter l'identité judiciaire, la papeterie, les bureaux, le personnel, les systèmes, les installations, la sécurité, l'équipement ou les ressources pour obtenir un traitement de faveur, éviter les conséquences ou obtenir un avantage privé.